Repères juridiques
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Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 d’orientation sur l’éducation
La loi intègre dans les missions des écoles, collèges, lycées et établissements d’enseignement supérieur celle de contribuer à favoriser la mixité et l’égalité entre les hommes et les femmes, notamment en matière d’orientation. Ces établissements assurent une mission d’information sur les violences et une éducation à la sexualité. » (Article L. 121-1 du code de l’éducation).
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Convention internationale des droits de l’enfant adoptée le 20 novembre 1989, ratifiée le 7 Août 1990 par la France
L’article 2 énonce que les droits énoncés doivent être garantis sans distinction de sexe.
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Convention de l’Organisation des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes 17 décembre 1979, entrée en vigueur le 3 septembre 1981 et ratifiée par la France le 14 décembre
L’article 10 concerne le droit à l’éducation et de formation : égal accès à la formation, élimination des stéréotypes dans l’enseignement, accès à des informations relatives à la santé sexuelle et reproductive.
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Loi n°75-620 du 11 juillet 1975 relative à l’éducation dite "Loi Haby"
Elle institue une obligation de mixité dans les enseignements primaire et secondaire
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Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté
La loi vise à favoriser l’engagement et l’émancipation des citoyen.ne.s. Elle prévoit la possibilité de créer un conseil de jeunes dans les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale. Au sein de ce conseil de jeunes l’écart entre le nombre de femmes et d’hommes ne doit pas être supérieur à 1. Les commissions consultatives nationales et académiques exclusivement compétentes en matière de vie lycéenne sont composées de manière à ce qu’un nombre égal de représentant.e.s des lycéen.ne.s de chaque sexe soit élu.
Aussi, les contrats de ville conclus à partir du 1er janvier 2017 doivent, obligatoirement, définir des actions stratégiques dans le domaine de l’égalité entre les femmes et les hommes et mentionne notamment la part des femmes et des hommes dans les postes de décisions.
La loi vise également la mixité sociale et l’égalité des chances dans l’habitat. Désormais au sein du collège du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière l’écart entre le nombre de femmes et d’hommes ne peut être supérieur à un.
Afin de renforcer la lutte contre les discriminations faites aux femmes, le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes est inscrit dans la loi (article 181).Sa composition doit être paritaire et le HCE propose des réformes notamment en matière de parité.
Au sein des commissions ou instances des établissements publics placés sous la tutelle du/de la ministre chargé.e de la culture, une proportion minimale de 40% de personnes de chaque sexe s’applique à la désignation des membres pour les nominations intervenant à compter du 1er janvier 2018.
