Principaux textes

• Loi n°2000-1209 du 13 décembre 2000 relative à la contraception d’urgence

  Elle autorise la délivrance sans ordonnance des contraceptifs d’urgence non susceptibles de présenter un danger pour la santé et donne la possibilité aux infirmières scolaires de les délivrer aux élèves à titre exceptionnel.
  

• Loi n°93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d’ordre social dite « loi Neiertz »

  Elle crée le délit d’entrave à l’IVG et supprime la pénalisation de l’auto-avortement.
  

• Loi n°92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes

  L’article 223-12 du code pénal réformé remplace l’article 317. Les femmes pratiquant l’IVG n’encourent plus de sanctions. L’avortement reste illégal hors des conditions définies par la loi (délais légaux, praticiens, lieux), laquelle prévoit un renforcement des peines en cas d’avortement illégal.

• Loi n°91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales

  Elle permet entre autres la publicité pour les préservatifs et la contraception.
  

• Loi n°82-1172 du 31 décembre 1982 relative a la couverture des frais afférents a l’interruption volontaire de grossesse non thérapeutique et aux modalités de financement de cette mesure

  L’IVG ainsi que les frais de soin et d’hospitalisation afférents sont remboursés par la Sécurité sociale, dans les cas d’IVG thérapeutiques et non-thérapeutiques.

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