Premier ministre

Haut Conseil à l'Egalité entre les femmes et les hommes

  • Envoyer à un contact
  • Imprimer l'article
  • Agrandir le texte
  • Diminuer le texte

Télécharger 

Dans la même rubrique 

Toutes les actualités

Actualités des autres thématiques 

Toutes les actualités
Actualités

Communiqué de presse OPFH "Egalité salariale : un décret pour peu de sanctions"

13 juillet 2011

Le décret relatif à l’application de cet article est paru au journal officiel du 9 juillet 2011 et entrera en vigueur le 1er janvier 2012.

L’Observatoire de la parité déplore que le décret prévoit des modalités de mise en œuvre tellement restreintes que la sanction semble improbable et, de ce fait, peu dissuasive.