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Actualités
Communiqué de presse OPFH "Egalité salariale : un décret pour peu de sanctions"
13 juillet 2011Le décret relatif à l’application de cet article est paru au journal officiel du 9 juillet 2011 et entrera en vigueur le 1er janvier 2012.
L’Observatoire de la parité déplore que le décret prévoit des modalités de mise en œuvre tellement restreintes que la sanction semble improbable et, de ce fait, peu dissuasive.
