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Haut Conseil à l'Egalité entre les femmes et les hommes

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Retraite des femmes : un décret publié et un autre attendu

15 avril 2011

A partir du 1er janvier 2012, les indemnités journalières versées par l’assurance maladie pendant le congé maternité seront intégrées dans le calcul des pensions d’assurance vieillesse, au même titre qu’un salaire.

Cette mesure, prévue par l’article 98 de la loi du 9 novembre 2010, qui fait l’objet du décret n°2011-408 du 15 avril 2011 relatif à la prise en compte des indemnités journalières d’assurance maternité pour la détermination du salaire annuel de base, a été publiée au Journal Officiel du 17 avril.

D’autres décrets sont encore attendus, notamment concernant les modalités d’application de l’article 99 de la loi qui vise à assurer l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes en fixant une sanction effective.

Le Conseil Supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (CSEP) a été consulté le 3 mai dernier pour avis sur ce projet de décret.

Pour plus d’informations :
- consultez la fiche de synthèse sur ce sujet
- consultez la note sur le sujet