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Haut Conseil à l'Egalité entre les femmes et les hommes

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Un seul contrat pour l’égalité professionnelle et la mixité

6 décembre 2011

Depuis la parution du décret n°2011-1830 du 6 décembre 2011 instituant un contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, pour simplifier et rendre accessibles à l’ensemble des entreprises qui le souhaitent les dispositifs existants, le contrat pour l’égalité professionnelle et le contrat pour la mixité des emplois ont été fusionnés

Ces nouveaux contrats, signés entre l’employeur et le/la salarié-e, permettent aux entreprises, sans condition de seuil d’effectif, d’obtenir une aide financière de l’Etat, notamment, pour des actions de formation et d’adaptation au poste de travail dans des métiers majoritairement occupés par l’un ou l’autre sexe.

Retrouvez, dans le texte, l’ensemble des conditions et des modalités de ces contrats.