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Repères juridiques
Education
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Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche
La loi prévoit désormais que l’orientation favorise l’accès et la représentation équilibrés entre les femmes et les hommes au sein des filières de formation. Il est également prévu, dans toutes les universités, la mise en place d’une mission « égalité entre les hommes et les femmes ».
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Loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République
La loi créé les Écoles supérieures du professorat et de l’enseignement (ESPE), chargées de la nouvelle formation professionnalisante des enseignant.e.s et de l’ensemble des professionnel.le.s de l’éducation. Celles-ci doivent organiser des formations de sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes.
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Loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école
Elle réaffirme les principes de mixité et d’égalité entre les sexes comme fondateurs du système éducatif.
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Loi n°2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception
La loi dispose qu’une information et une éducation à la sexualité soient dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d’un moins trois séances annuelles et par groupe d’âge homogène.
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Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 d’orientation sur l’éducation
La loi intègre dans les missions des écoles, collèges, lycées et établissements d’enseignement supérieur celle de contribuer à favoriser la mixité et l’égalité entre les hommes et les femmes, notamment en matière d’orientation. Ces établissements assurent une mission d’information sur les violences et une éducation à la sexualité. » (Article L. 121-1 du code de l’éducation).
