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CP - 5 ans après le 13 avril 2016 : Pour une mise en œuvre plus ambitieuse de la loi luttant contre le système prostitutionnel

12 avril 2021

Communiqué de presse du 13 avril 2021

 

5 ans après le 13 avril 2016 :

Pour une mise en œuvre plus ambitieuse de la loi luttant

contre le système prostitutionnel

 



Cinq ans après l’adoption de la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées, le HCE appelle à sa mise en œuvre complète sur l’ensemble du territoire, à la hauteur des ambitions abolitionnistes de la France. 


Les violences de la prostitution impactent gravement la vie des victimes, à la fois leur santé physique et psychique et leur sécurité. Certains publics de femmes sont encore plus particulièrement en danger : les femmes étrangères victimes de traite et de proxénétisme, les mineures et jeunes majeures et les filles et les femmes en situation de handicap.



Le HCE regrette que les promesses historiques contenues dans la loi soient insuffisamment tenues dans leur mise en œuvre. En France, on estime entre 30 000 et 40 000 le nombre de personnes prostituées. Or, depuis 2017, près de 400 femmes victimes seulement ont bénéficié d’un parcours de sortie de la prostitution.

Pour lutter contre le système prostitutionnel et protéger vraiment les femmes qui en sont victimes, le HCE recommande :

- que l’Etat assure une mise en place plus ambitieuse des parcours de sortie de la prostitution dans tous les départements ; 

- une sécurisation de la durée du parcours de sortie de la prostitution, en le passant à un an renouvelable une fois (au lieu de six mois renouvelables dans la limite de 24 mois), ainsi que les droits afférents (AFIS et APS), temps nécessaire à la reconstruction de la personne ; 

- une augmentation de l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle (AFIS). 

 

Le HCE rappelle que la lutte contre le système prostitutionnel exige une politique pénale d’une grande fermeté sur l’ensemble du territoire national. 

La pénalisation des acheteurs d’actes sexuels comme le prévoit la loi n’est effective que dans quelques départements. La loi doit être appliquée partout. Il s’agit de décourager la demande et de favoriser la lutte contre le proxénétisme et la traite des êtres humains. 

Les forces de sécurité doivent disposer des moyens nécessaires pour que la loi ne soit pas lettre morte et notamment pour s’adapter à l’évolution du système prostitutionnel sur internet et les réseaux sociaux. 

Le HCE recommande une campagne de sensibilisation de grande ampleur de la population française afin de déconstruireles idées reçues et de faire comprendre la violence de la prostitution. 

Le HCE salue l’action essentielle des associations de terrain agréées. Elles doivent bénéficier de la reconnaissance et des moyens nécessaires pour mener à bien leurs missions.

La prostitution génère des bénéfices considérables au profit d’organisations criminelles. Chaque euro investi pour lutter contre le système prostitutionnel est un euro gagné pour la liberté et la dignité, pour la société sans violence que nous voulons construire.