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CP - Le HCE salue l’annonce de la création d’une infraction autonome criminalisant tout acte de pénétration sexuelle entre un adulte et un.e mineur.e de 15 ans

16 février 2021

COMMUNIQUE DE PRESSE du 11 février 2021

Le HCE salue l’annonce de la création d’une
infraction autonome criminalisant tout acte de pénétration sexuelle entre un
adulte et un.e mineur.e de 15 ans
 


Les annonces gouvernementales marquent une avancée importante vers une meilleure protection des enfants victimes de violences sexuelles.

La mobilisation des victimes d’abord, celle des associations, le choc collectif suscité par la publication récente du livre La familia grande de Camille Kouchner montrent, s’il en était besoin, que la société aspire fortement à une meilleure protection des enfants victimes de violences sexuelles.

L’écart immense entre le nombre d’enfants victimes et le nombre d’agresseurs condamnés trahit un système d’impunité intolérable.

Le HCE appelle depuis plusieurs années à modifier la loi pour que l’enfant victime de violences sexuelles soit mieux protégé.e sur le plan judiciaire, de la révélation des faits de viol ou d’agression sexuelle jusqu’à l’enquête et au jugement.

Depuis son avis du 5 octobre 2016 pour une juste condamnation judiciaire et sociétale du viol, le HCE préconise que soit clairement écrite dans la loi pénale la réalité de la violence infligée par l’adulte à l’enfant, la nature forcée de l’acte imposé par l’adulte à l’enfant, l’asymétrie entre l’adulte et l’enfant sur le plan physique, affectif et cognitif.

Le HCE salue la proposition du gouvernement créant une infraction autonome criminalisant tout acte de pénétration sexuelle entre un adulte et un.e mineur.e de 15 ans. Ceci permettra une meilleure condamnation des agresseurs sexuels. Il faudra l’accompagner de pédagogie pour clairement indiquer qu’un.e enfant ne peut jamais consentir, qu’elle ou il est contraint.e par l’adulte, et que tout acte de pénétration sexuelle est un crime qui s’appelle un viol.