Principaux textes

• Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels adopté le 16 novembre 1966, ratifié le 4 novembre 1980 par la France

  Les Etats parties à ces deux pactes s’engagent à respecter les droits énoncés dans ces textes sans distinction de sexe (art. 2) et d’assurer un droit égal des femmes et des hommes à la jouissance de ces droits (art. 3).

  
  

• Convention (n° 111) de l’Organisation Internationale du Travail concernant la discrimination (emploi et profession) du 25 juin 1958

  La convention entend lutter contre la discrimination en matière d’emploi et de profession (Entrée en vigueur : 15 juin 1960).

• Traité instituant la Communauté économique européenne du 25 mars 1957

  L’article 119 pose le principe de l’égalité de rémunération « à travail égal, salaire égal ».

• Convention de l’Organisation des Nations Unies sur les droits politiques de la femme adoptée le 20 décembre 1952, ratifiée le 22 avril 1957 par la France

  Elle est la première norme internationale élaborée par l’ONU à avoir pour seul objet la promotion des droits des femmes. Elle prévoit que les femmes auront, dans des conditions d’égalité avec les hommes et sans discrimination, le droit de vote dans toutes les élections, la faculté d’être élues à tous les organismes publics et le droit d’exercer toutes les fonctions publiques.

   

   

   

   

• Convention (n°100) de l’Organisation Internationale du Travail concernant l’égalité de rémunération entre la main-d’œuvre masculine et la main-d’œuvre féminine pour un travail de valeur égale, adoptée par l’OIT le 29 juin 1951, ratifiée le 10 mars 1953 par la France

  La Convention définit l’expression « égalité de rémunération » comme se référant « aux taux de rémunération fixés sans discrimination fondée sur le sexe ».

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