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Repères juridiques
Principaux textes
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Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, adoptée le 4 novembre 1950
Elle énonce les droits et libertés garantis notamment l’interdiction de discrimination et à l’article 14, figurent parmi les discriminations prohibées, celle à raison du sexe
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Déclaration Universelle des droits de l’Homme du 10 décembre 1948
L’article 2 consacre le principe de non-discrimination notamment à raison du sexe.
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Charte des Nations Unies du 26 juin 1945
La charte reconnaît, dans son préambule, le principe de l’égalité entre les femmes et les hommes.
L’article 55 énonce que le respect effectif des droits de l’Homme pour tous et toutes suppose l’absence de discrimination notamment à raison du sexe.
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Traité de Versailles, adopté le 28 juin 1919, ratifié le 12 octobre 1919 par la France
Le Traité de Versailles, dans la partie XIII relative à la création de l’Organisation Internationale du Travail, reconnait pour la première fois le principe d’égale rémunération entre les femmes et les hommes.
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Loi du 24 novembre 1909 - dite « loi Engerand »
La loi institue un congé de maternité de huit semaines, sans rupture de contrat de travail mais sans traitement (en 1910, les institutrices obtiennent le maintien du traitement).
