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Repères juridiques
Principaux textes
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Loi n°80-545 du 17 juillet 1980 portant diverses dispositions en vue d’améliorer la situation des familles nombreuses
Le congé maternité est prolongé à 16 semaines. La loi interdit à tout employeur de licencier une femme enceinte.
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Convention de l’Organisation des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes – (CEDEF/CEDAW), adoptée le 18 décembre 1979, ratifiée le 14 décembre 1983 par la France
La Convention oblige les Etats parties à prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans tous les domaines. L’article 11 est consacré au droit du travail : les femmes doivent avoir les mêmes droits que les hommes dans le domaine du droit à l’emploi, des critères de sélection en matière d’emploi, du libre choix de la profession, du droit à la promotion et de l’égalité de rémunération.
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Directive 76/207/CEE du Conseil du 9 février 1976, abrogée par la directive 2006/54
La directive, aux articles 1er et 2, reconnait et définit le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes. Son champ d’application concerne aussi bien l’accès à l’emploi, la promotion et la formation professionnelle, les conditions de travail et la sécurité sociale. Les Etats parties prennent les « mesures nécessaires » pour se conformer au principe d’égalité.
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Loi n°72-1143 du 22 décembre 1972 relative à l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes
La première loi concernant l’égalité salariale est promulguée. Elle pose le principe « à travail de valeur égale, salaire égal » en contraignant les employeurs, du secteur privé comme du secteur public, à une égalité de rémunération entre femmes et hommes.
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Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels adopté le 16 novembre 1966, ratifié le 4 novembre 1980 par la France
Les Etats parties à ces deux pactes s’engagent à respecter les droits énoncés dans ces textes sans distinction de sexe (art. 2) et d’assurer un droit égal des femmes et des hommes à la jouissance de ces droits (art. 3).
