Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes

Publié le | Temps de lecture : 1 minute

La loi prévoit le doublement de la retenue sur la première fraction de la dotation financière des partis politiques (moitié de la différence entre le pourcentage des candidat.e.s du sexe le moins représenté et l’objectif de 50% de chaque sexe). Ainsi que l’extension progressive ou accélération de la mise en œuvre d’une représentation équilibrée des femmes et des hommes aux établissements publics, aux fédérations sportives, aux entreprises privées. L’article 22 de la loi indique que la parité stricte sur les listes électorales sera atteinte à compter du deuxième renouvellement des chambres départementales d’agriculture et des chambres régionales d’agriculture qui suit la promulgation de la loi, soit en 2020. Les prochaines élections des chambres d’agriculture auront lieu en 2019. Préalablement aux débats sur le projet de budget, les président.e.s du conseil départemental et du conseil régional présentent un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement du département et de la région, les politiques menées sur le territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. C’est le cas également pour l’Assemblée de Guyane, de Martinique, les communes et EPCI de plus de 20 000 habitant.e.s.

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