Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes

Publié le | Temps de lecture : 1 minute

La loi supprime les mots « en bon père de famille » qui sont désormais remplacés par le mot « raisonnablement ». La suppression est motivée par le caractère sexiste de l’expression « bon père de famille ».

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