La loi vise notamment la réduction de l’écart salarial entre les femmes et les hommes et la lutte contre les discriminations liées au sexe. Lorsqu’un écart moyen de rémunération entre les femmes et les hommes est constaté, les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels font de sa réduction une priorité.

Les critères d’évaluation retenus dans la définition des différents postes de travail sont analysés afin d’identifier et de corriger ceux d’entre eux susceptibles d’induire des discriminations entre les femmes et les hommes et afin de garantir la prise en compte de l’ensemble des compétences des salariés. Ces dispositions entrainent la modification de l’article L132-12 du code du travail.

La loi prévoit que les entreprises qui ne respectent pas leur obligation de négocier dans le domaine de l’égalité professionnelle ne peuvent candidater contrats de commande publique. 

Les collectivités territoriales et EPCI de plus de 20 000 habitant.e.s doivent présenter chaque année un rapport sur l’état de l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de leur organisation (rapport de situation comparée), mais aussi dans leurs politiques publiques. La circulaire interministérielle, datée du 28 février 2017, rappelle ces obligations.