La loi supprime le rapport de situation comparée, instauré en 1983. Ses 9 critères relatifs à l’égalité professionnelle sont intégrés dans une Base de données économique et sociale (BDES). La négociation spécifique sur l’égalité professionnelle est supprimée et intégrée dans les trois temps obligatoires de négociation : « Egalité professionnelle et Qualité de vie au travail », « Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise » et « Gestion des emplois, des parcours professionnels et mixité des métiers ».

L’entreprise doit, en l’absence d’accords, établir un plan d’action concernant l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salarié.e.s, les conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salarié.e.s à temps partiel, la mixité des emplois et les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.

Les accords, ou à défaut, les plans d’action relatif à l’égalité professionnelle sont désormais accessibles tou.te.s les membres des institutions représentatives des salarié.e.s.

La loi créé par ailleurs un droit d’expertise en matière d’égalité professionnelle, rémunéré par l’employeur.euse, afin de permettre aux membres du comité d’entreprise de préparer au mieux la négociation sur l’égalité professionnelle.