Loi n°2001-397 du 9 mai 2001 - dite loi Génisson
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La loi « Génisson » actualise et renforce la loi « Roudy » en définissant les axes de sa mise en œuvre, à la fois pour le secteur public et pour le secteur privé. Elle introduit pour la première fois, l’obligation de la négociation collective sur l’égalité professionnelle, ayant pour but de recenser et de tenter de remédier aux inégalités constatées. L’objectif de représentation équilibrée des femmes et des hommes est également posé par cette loi pour les conseils des prud’hommes, les comités d’entreprise et les délégués du personnel, les organismes consultatifs et les jurys et comités de sélection. La loi précise les obligations de l’employeur concernant le travail de nuit et les allocations versées aux femmes enceintes dispensées de travail.