La loi entend améliorer l’efficacité et la qualité du dialogue social au sein de l’entreprise. Certaines dispositions concernent la représentation universelle des salarié.e.s au sein des très petites entreprises. Elle institue une commission paritaire au niveau régional afin de représenter les salarié.e.s et les employeur.e.s d’entreprises de moins de onze salariés. Cette commission est composée de vingt membres désigné.e.s par les organisations syndicales de salarié.e.s et par les organisations professionnelles d’employeur.e.s, en respectant la parité, l’écart entre le nombre de femmes et d’hommes ne peut être supérieur à un.