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Haut Conseil à l'Egalité entre les femmes et les hommes

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Repères juridiques

  • Résolution du Parlement européen du 19 janvier 2016 sur les facteurs externes faisant obstacle à l’entrepreneuriat féminin européen

    Le Parlement européen demande aux institutions de l’Union, aux États membres et aux autorités régionales et locales de lutter plus activement, notamment par des mesures concrètes, contre les stéréotypes concernant les caractéristiques et les capacités respectives des femmes et des hommes, qui persistent dans les secteurs où les hommes sont majoritaires, par exemple la science et la technologie, ou encore l’innovation et l’invention ; estime que dans ces secteurs, les décideurs, les investisseurs, le secteur financier et le marché sont susceptibles de percevoir les femmes comme moins crédibles ou moins professionnelles que les hommes.


  • Résolution du Parlement européen du 11 novembre 2015 sur la réforme de la loi électorale de l’Union européenne

    Le Parlement européen invite les États membres et les institutions de l’Union à tout mettre en œuvre pour encourager le principe de l’égalité entre les hommes et les femmes dans l’ensemble du processus électoral ; souligne, dans ce contexte, l’importance que revêtent des listes des candidats respectant la parité entre les hommes et les femmes.

  • Résolution du Parlement européen du 9 septembre 2015 sur les carrières scientifiques et universitaires des femmes et les plafonds de verre

    Le Parlement européen demande que les conditions de travail des chercheurs, tant masculins que féminins, offrent une plus grande souplesse afin de leur permettre de combiner le travail et la vie familiale et souhaite voir disparaître les écarts de rémunération entre les chercheurs des deux sexes en vue du respect de l’égalité des genres.

  • Résolution du Parlement européen du 9 juin 2015 sur la stratégie de l’Union européenne pour l’égalité entre les femmes et les hommes après 2015

    Cette résolution entend renforcer la stratégie de l’Union européenne pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Le Parlement européen demande à la Commission d’élaborer et d’adopter une nouvelle stratégie distincte en faveur des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes en Europe visant à offrir des opportunités égales et s’appuyant sur les domaines prioritaires de la stratégie précédente afin de mettre un terme à toutes les discriminations exercées contre les femmes sur le marché du travail, en matière de salaires, de pensions, de prise de décision, d’accès aux biens et services, de conciliation entre vie familiale et vie professionnelle ainsi qu’à toutes les formes de violences faites aux femmes et de supprimer les structures et pratiques discriminatoires en lien avec le genre ; souligne que la nouvelle stratégie en faveur des droits de la femme et de l’égalité entre les femmes et les hommes doit systématiquement prendre en considération les formes multiples et intersectorielles de discrimination. Il demande la mise en place d’un Observatoire européen des violences à l’égard des femmes. Il invite les États membres, et en particulier les instances de régulation des médias, à prêter attention à la place accordée aux femmes dans les médias, aussi bien quantitativement que qualitativement, et à promouvoir une image de la femme équilibrée et loin des stéréotypes.

  • Résolution du Parlement européen du 26 février 2014 sur l’exploitation sexuelle et la prostitution et leurs conséquences sur l’égalité entre les hommes et les femmes

    Le Parlement européen s’affirme contre la criminalisation des prostituées et estime que la dépénalisation ne règle pas les problèmes liés à la prostitution. Il appelle les États membres à concevoir et à mettre en œuvre des politiques de lutte contre la traite, l’exploitation sexuelle et la prostitution, et à veiller à ce que toutes les parties prenantes pertinentes, telles que les ONG, la police, les autres forces de l’ordre et les services sociaux et médicaux, soient soutenues et associées aux décisions et travaillent dans un esprit de coopération. Et demande à l’Union européenne et aux États membres de prendre des mesures décourageant la pratique du tourisme sexuel à l’intérieur ou à l’extérieur de l’Union.