Repères juridiques
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Déclaration et programme d’action de Beijing de septembre 1995
La Déclaration prône l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes, partout dans le monde. Le Programme d’action projette un monde où chaque femme et chaque fille peut exercer ses libertés et ses choix et connaître et comprendre tous ses droits, notamment le droit de vivre sans violence, le droit à l’éducation, le droit de participer à la prise de décision et le droit de recevoir un salaire égal pour un travail égal.
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Programme d’action de la Conférence Internationale sur la Population et le Développement (CIPD) du Caire de 1994
Le programme d’actions recommande la fourniture de soins exhaustifs de santé de la reproduction, comprenant des services de planification familiale, de grossesses et d’accouchement sans risque, d’avortement dans les pays où ce dernier est autorisé, de prévention et de traitement des infections sexuellement transmises, d’information et de conseil sur la sexualité, ainsi que l’élimination des pratiques à risque à l’encontre des femmes (notamment l’excision et les mariages forcés).
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Déclaration sur l’élimination de toutes les formes de violence à l’égard des femmes du 20 décembre 1993
Elle atteste d’une reconnaissance internationale du fait que les violences à l’égard des femmes constituent une violation des droits de l’Homme et une forme de discrimination à l’égard des femmes.
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Convention internationale des droits de l’enfant adoptée le 20 novembre 1989, ratifiée le 7 Août 1990 par la France
L’article 2 énonce que les droits de l’enfant doivent être garantis sans distinction de sexe.
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Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - dite Loi Le Pors
La loi est la 1ère loi française affirmant l’égalité professionnelle dans la fonction publique. Elle stipule qu’aucune distinction ne peut être faite entre deux fonctionnaires en raison de leur sexe.
