Repères juridiques
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Loi n° 83-635 du 13 juillet 1983 - dite loi Roudy
La loi « Roudy » est la première loi française concernant l’égalité professionnelle. Elle modifie le code du travail en y apportant pour la première fois un chapitre particulier concernant l’égalité professionnelle. La loi renouvelle l’interdiction de toute mention ou considération se rapportant au sexe dans le domaine professionnel et prévoit la possibilité d’avoir recours à des actions positives afin d’obtenir une égalité réelle.
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Convention (n° 156) de l’Organisation Internationale du Travail sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales, 1981
La convention promeut l’égalité de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes : travailleurs ayant des responsabilités familiales (Entrée en vigueur : 11 août 1983)
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Loi n°80-545 du 17 juillet 1980 portant diverses dispositions en vue d’améliorer la situation des familles nombreuses
Le congé maternité est prolongé à 16 semaines. La loi interdit à tout employeur de licencier une femme enceinte.
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Convention de l’Organisation des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes – (CEDEF/CEDAW), adoptée le 18 décembre 1979, ratifiée le 14 décembre 1983 par la France
La Convention oblige les Etats parties à prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans tous les domaines. L’article 11 est consacré au droit du travail : les femmes doivent avoir les mêmes droits que les hommes dans le domaine du droit à l’emploi, des critères de sélection en matière d’emploi, du libre choix de la profession, du droit à la promotion et de l’égalité de rémunération.
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Directive 76/207/CEE du Conseil du 9 février 1976, abrogée par la directive 2006/54
La directive, aux articles 1er et 2, reconnait et définit le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes. Son champ d’application concerne aussi bien l’accès à l’emploi, la promotion et la formation professionnelle, les conditions de travail et la sécurité sociale. Les Etats parties prennent les « mesures nécessaires » pour se conformer au principe d’égalité.
