Repères juridiques
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Loi n°92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes, portant réforme des dispositions du Code Pénal
Cette loi érige en crime les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente et elle définit un délit spécifique de violences et des peines aggravées dès lors que ces actes sont commis par le conjoint ou le concubin.
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Loi n°80-1041 du 23 décembre 1980 relative à la répression du viol et de certains attentats aux mœurs
Elle apporte une définition précise du viol : « Tout acte de pénétration sexuelle de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui, par violence, contrainte ou surprise est un viol » (article 222.23 du code pénal).
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Convention de l’Organisation des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF/CEDAW), adoptée le 18 décembre 1979, ratifiée le 14 décembre 1983 par la France
La recommandation générale n°19 adoptée lors de la 11ème session en 1992 précise « La violence fondée sur le sexe est une forme de discrimination qui empêche sérieusement les femmes de jouir des droits et libertés au même titre que les hommes » et « recommande aux Etats d’inclure dans leurs rapports des renseignements sur la violence et sur les mesures adoptées pour l’éliminer » en précisant les modalités pour le faire.
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Loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017
La loi prévoit la création au 1er janvier 2017 de l’Agence nationale de recouvrement des pensions alimentaires. Cette agence est désormais chargée de la gestion de l’allocation de soutien familial et du recouvrement des pensions alimentaires impayées. Elle permet donc de protéger les mères isolées et de leur assurer des garanties contre les impayés de pension alimentaire.
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Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
Le divorce par consentement mutuel peut désormais être entériné par des avocat.e.s ou des notaires.
