Principaux textes
Dans cette rubrique
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[TRUNCATED] Loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi…
Cette loi contient des dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, notamment l…
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Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la…
Elle est le premier instrument européen contraignant créant un cadre juridique complet pour prévenir les violences à l’encontre…
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Loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des…
Dans les établissements publics et sociétés concernés, la loi stipule que la proportion des membres du conseil d…
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Loi n°2010- 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
L’article 20 de la loi prévoit la possibilité de partir en retraite sans décote à 65 ans au lieu de 67 pour un public ciblé…
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Loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des…
L’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives est porté de l’article 3 à l’article 1er…
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Directive 76/207/CEE du Conseil du 9 février 1976, abrogée par la directive…
La directive, aux articles 1er et 2, reconnait et définit le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les…
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Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006…
Cette directive réaffirme le principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Elle définit la notion de…
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Loi n°2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes…
L’obligation de négocier sur l’égalité professionnelle est modifiée et renforcée. La loi précise aussi les obligations sur l…
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Loi n°2001-397 du 9 mai 2001 - dite loi Génisson - Titre II - Articles 19 à 31
La loi « Génisson » actualise et renforce la loi « Roudy » en définissant les axes de sa mise en œuvre, à la fois pour le…
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