Principaux textes
Dans cette rubrique
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Convention de l’Organisation des Nations Unies sur l’élimination de toutes les…
La Convention oblige les Etats parties à prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des…
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Loi n°72-1143 du 22 décembre 1972 relative à l’égalité de rémunération entre…
La première loi concernant l’égalité salariale est promulguée. Elle pose le principe « à travail de valeur égale, salaire égal…
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Pacte international relatif aux droits civils et politiques adopté le 16…
L’article 2 énonce la non-discrimination sexuelle, l’article 3 concerne l’égalité entre les femmes et les hommes et l’article 25…
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Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels adopté…
Les Etats parties à ces deux pactes s’engagent à respecter les droits énoncés dans ces textes sans distinction de sexe (art. 2)…
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Convention (n° 111) de l’Organisation Internationale du Travail concernant la…
La convention entend lutter contre la discrimination en matière d’emploi et de profession (Entrée en vigueur : 15 juin 1960).
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Traité instituant la Communauté économique européenne du 25 mars 1957
L’article 119 pose le principe de l’égalité de rémunération « à travail égal, salaire égal ».
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Convention de l’Organisation des Nations Unies sur les droits politiques de la…
Elle est la première norme internationale élaborée par l’ONU à avoir pour seul objet la promotion des droits des femmes. Elle…
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[TRUNCATED] Convention (n°100) de l’Organisation Internationale du Travail…
La Convention définit l’expression « égalité de rémunération » comme se référant « aux taux de rémunération fixés sans…
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Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,…
Elle énonce les droits et libertés garantis notamment l’interdiction de discrimination et à l’article 14, figurent parmi les…
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