Principaux textes
Dans cette rubrique
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Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les hommes et les…
La loi tend à améliorer la prévention et la lutte contre les violences faites aux femmes. Le dispositif de l’ordonnance de…
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Loi n° 2014-476 du 14 mai 2014 autorisant la ratification de la convention du…
La Convention d’Istanbul (CoE) est désormais applicable en droit français.
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Loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans…
Elle transpose en droit interne la définition juridique de la traite des êtres humains de la convention n°197 du Conseil de l…
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Loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel
Elle définit le harcèlement sexuel comme « le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à…
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Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la…
Elle est le premier instrument européen contraignant créant un cadre juridique complet pour prévenir les violences à l…
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Loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement…
Elle créée l’ordonnance de protection des victimes et la sanction de sa violation (décret n° 2010-1134 du 29 septembre 2010…
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Loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au…
Elle transpose partiellement la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise…
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Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance …
L’article 33 prévoit comme peine possible le suivi socio-judiciaire lorsque l’infraction est commise soit par le conjoint ou…
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Loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforce la prévention et la répression des…
Elle élargit le champ d’application de la circonstance aggravante à de nouveaux auteurs (pacsés et « ex »), à de nouvelles…
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