Principaux textes
Dans cette rubrique
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Loi du 30 décembre 2004 qui modifie la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de…
Elle introduit des dispositions réprimant les propos sexistes tenus par voie de presse, de publicité, de communication au public,…
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Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité
Le chapitre VIII de cette loi est consacré à la lutte contre la traite des êtres humains et le proxénétisme et comprend…
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Loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en…
Elle modifie deux articles relatifs au harcèlement sexuel et moral : l’article 4 déplace la charge de la preuve c’est-à-dire…
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Recommandation Rec (2002)5 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe aux…
Cette recommandation est axée sur la prévention de la violence et la protection des victimes et couvre toutes les formes de…
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Loi de modernisation sociale n° 2002-73 du 17 janvier 2002
Elle aborde, dans ses articles 168 à 180, la lutte contre le harcèlement moral au travail en introduisant dans le Code pénal…
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Résolution 54/134 de l'Assemblée générale des Nations Unies, adoptée le 17…
Proclame le 25 novembre "Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes".
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Déclaration sur l’élimination de toutes les formes de violence à l’égard des…
Elle atteste d’une reconnaissance internationale du fait que les violences à l’égard des femmes constituent une violation des…
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Loi n°92-1179 du 2 novembre 1992 relative à l'abus d'autorité en matière…
Elle définit le harcèlement sexuel au travail.
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Loi n°92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal…
Cette loi érige en crime les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente et elle définit un délit…
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