Principaux textes
Dans cette rubrique
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Loi n°80-1041 du 23 décembre 1980 relative à la répression du viol et de…
Elle apporte une définition précise du viol : « Tout acte de pénétration sexuelle de quelque nature qu’il soit, commis sur la…
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Convention de l’Organisation des Nations Unies sur l’élimination de toutes les…
http://www2.ohchr.org/french/law/cedaw.htm
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