[TRUNCATED] Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminat
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La loi prévoit la mise en place :
- d’un quota de 40% de nominations de femmes aux emplois d’encadrement supérieur et dirigeant de la fonction public pour 2018 ; une première étape de 20% est appliquée à partir de 2013 ;
- d’un quota de représentation de 40% d’un des deux sexes dans tous les conseils d’administrations, les conseils de surveillance ou les organes équivalents des établissements publics administratifs, les jurys de recrutement, les comités de sélection et les instances de dialogue social pour 2018.