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Repères juridiques
Principaux textes
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Loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations
Elle transpose partiellement la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe d’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (refonte) et reconnaît le harcèlement moral et le harcèlement sexuel comme ayant un caractère discriminatoire, sexiste.
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Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (Chapitre V : Dispositions relatives à la prévention d’actes violents pour soi-même ou pour autrui)
L’article 33 prévoit comme peine possible le suivi socio-judiciaire lorsque l’infraction est commise soit par le conjoint ou le concubin de la victime ou par le partenaire lié à celle-ci par un pacte civil de solidarité, ou par son ancien conjoint, son ancien concubin ou l’ancien partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité.
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Loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforce la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs
Elle élargit le champ d’application de la circonstance aggravante à de nouveaux auteurs (pacsés et « ex »), à de nouvelles infractions (meurtres – viols – agressions sexuelles), elle facilite l’éloignement de l’auteur de l’infraction du domicile de la victime et elle reconnait le viol entre époux.
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Loi du 30 décembre 2004 qui modifie la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Elle introduit des dispositions réprimant les propos sexistes tenus par voie de presse, de publicité, de communication au public, par voie électronique ou par tout autre moyen de publication.
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Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité
Le chapitre VIII de cette loi est consacré à la lutte contre la traite des êtres humains et le proxénétisme et comprend plusieurs dispositions pénales destinées à lutter contre le développement des réseaux de criminalité organisée, notamment l’infraction de traite des êtres humains, passible de sept ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende (article 225-4-1 du code pénal).
