Principaux textes

• Loi n°92-1179 du 2 novembre 1992 relative à l’abus d’autorité en matière sexuelle dans les relations de travail et modifiant le code du travail et le code de procédure pénale

  Elle définit le harcèlement sexuel au travail.

• Loi n°92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes, portant réforme des dispositions du Code Pénal

  Cette loi érige en crime les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente et elle définit un délit spécifique de violences et des peines aggravées dès lors que ces actes sont commis par le conjoint ou le concubin.

• Loi n°80-1041 du 23 décembre 1980 relative à la répression du viol et de certains attentats aux mœurs

  Elle apporte une définition précise du viol : « Tout acte de pénétration sexuelle de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui, par violence, contrainte ou surprise est un viol » (article 222.23 du code pénal).

• Convention de l’Organisation des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF/CEDAW), adoptée le 18 décembre 1979, ratifiée le 14 décembre 1983 par la France

  La recommandation générale n°19 adoptée lors de la 11^ème session en 1992 précise « La violence fondée sur le sexe est une forme de discrimination qui empêche sérieusement les femmes de jouir des droits et libertés au même titre que les hommes » et « recommande aux Etats d’inclure dans leurs rapports des renseignements sur la violence et sur les mesures adoptées pour l’éliminer » en précisant les modalités pour le faire.

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