Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013
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La loi ouvre la possibilité pour la personne qui partage la vie de la mère de prendre un congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
République
Française
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La loi ouvre la possibilité pour la personne qui partage la vie de la mère de prendre un congé de paternité et d’accueil de l’enfant.