Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes

Publié le | Temps de lecture : 1 minute

La loi supprime la notion "d’état de détresse" concernant les femmes qui demandent une interruption volontaire de grossesse. Elle est remplacée par l’expression "qui ne veut pas poursuivre une grossesse".

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