Loi N° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale conjointe

Publié le | Temps de lecture : 1 minute

 L’autorité parentale appartient désormais aux deux parents pour protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité. La loi supprime la notion de "chef de famille" du Code civil. Le congé de maternité est maintenant indemnisé à 90% par l’Assurance maternité au lieu de 50%.

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