Loi n°74-1026 du 4 décembre 1974 portant diverses dispositions relatives à la régulation des naissances

Publié le | Temps de lecture : 1 minute

Elle libéralise la contraception et élargit le dispositif de la loi de 1967 en permettant le remboursement de la contraception par la Sécurité sociale et la suppression de l’autorisation parentale pour les mineures.

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