Elle permet entre autres la publicité pour les préservatifs et la contraception.
L’IVG ainsi que les frais de soin et d’hospitalisation afférents sont remboursés par la Sécurité sociale, dans les cas d’IVG thérapeutiques et non-thérapeutiques.
La loi reconduit définitivement la loi Veil du 17 janvier 1975. Elle augmente les peines pour les femmes et les médecins en cas d’IVG illégale.
La Convention oblige les Etats parties à prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans tous les domaines.
L’article 12 est consacré au droit à la santé, l’article 15 à l’égalité devant la loi, l’article 16 aux droits égaux et responsabilités égales « dans toutes les questions découlant du mariage et dans les rapports familiaux ».
La loi autorise pour une période probatoire de 5 ans l’Interruption Volontaire de Grossesse (IVG) thérapeutique et non-thérapeutique avant la fin de la dixième semaine de grossesse