Repères juridiques
-
Loi n°74-1026 du 4 décembre 1974 portant diverses dispositions relatives à la régulation des naissances
Elle libéralise la contraception et élargit le dispositif de la loi de 1967 en permettant le remboursement de la contraception par la Sécurité sociale et la suppression de l’autorisation parentale pour les mineures.
-
Loi n°73-639 du 11 juillet 1973 portant création d’un conseil supérieur de l’information sexuelle de la régulation des naissances et de l’éducation familiale
Rattaché au Ministère chargé des affaires sociales, il s’agit d’un conseil consultatif, composé à l’origine par deux-tiers de représentants de la société civile (« associations, unions, fédérations ou confédérations nationales familiales » ainsi qu’« organismes ayant vocation à la planification familiale, à l’information des couples et à l’information sexuelle » et « centres de planification ou d’éducation familiale ») et pour un tiers de représentant.e.s de différents ministères ainsi que de la CNAF et des CNAM. Il comprend enfin des « personnalités qualifiées » siégeant à titre consultatif.
-
Loi N° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l’autorité parentale conjointe
L’autorité parentale appartient désormais aux deux parents pour protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité. La loi supprime la notion de "chef de famille" du Code civil. Le congé de maternité est maintenant indemnisé à 90% par l’Assurance maternité au lieu de 50%.
-
Loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique, dite Loi Neuwirth
Elle autorise la fabrication et l’importation de contraceptifs, leur vente exclusive en pharmacie sur ordonnance médicale, avec autorisation parentale pour les mineures, et qui interdit toute publicité commerciale ou propagande antinataliste.
Les décrets d’application ne seront publiés qu’en 1971.
-
Loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale
La loi allonge les délais de prescription en cas de viol et d’agression sexuelle.
- En cas de harcèlement ou d’agression sexuelle, le délai de prescription est désormais de 6 ans, à compter du jour où le délit a été commis.
- En cas de viol sur des personnes majeures, le délai de prescription est de 20 ans.
