Repères juridiques
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Traité de Versailles, adopté le 28 juin 1919, ratifié le 12 octobre 1919 par la France
Le Traité de Versailles, dans la partie XIII relative à la création de l’Organisation Internationale du Travail, reconnait pour la première fois le principe d’égale rémunération entre les femmes et les hommes.
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Loi du 24 novembre 1909 - dite « loi Engerand »
La loi institue un congé de maternité de huit semaines, sans rupture de contrat de travail mais sans traitement (en 1910, les institutrices obtiennent le maintien du traitement).
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LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Depuis le 1er janvier 2023, l’accès en pharmacie à la contraception d’urgence est gratuit, sans prescription médicale pour toutes les femmes, mineures ou majeures.
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LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022
La contraception est gratuite pour les femmes âgées de moins de 26 ans depuis le 1er janvier 2022. L’assurance maladie prend en charge 100% du coût de la contraception et les actes qui y sont liés (une consultation par an avec un médecin ou une sage-femme, examens biologiques potentiels).
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LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique
L’accès à la PMA (procréation médicalement assistée) est élargi aux couples de femmes et femmes célibataires, le remboursement par l’assurance maladie est ouvert à ces femmes.
