Repères juridiques
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Loi n° 2017-347 du 20 mars 2017 relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse
Le délit d’entrave a été créé en 1993 pour lutter contre les « commandos » qui venaient perturber les établissements pratiquant l’avortement ou menacer les personnels hospitaliers. La loi du 20 mars 2017 étend ce délit à de nouvelles pratiques de dissuasion et d’information fallacieuse, qui se développent, notamment sur Internet.
Elle punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur une interruption volontaire de grossesse par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d’une IVG.
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Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant
La loi prévoit la systématisation de l’entretien pré-natal précoce à toutes les femmes enceintes, dont l’objet est de permettre au.à la professionnel.le d’évaluer avec elle ses besoins en termes d’accompagnement au cours de la grossesse
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Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé
Plusieurs articles de cette loi permettent des avancées en matière d’IVG : suppression du délai de réflexion obligatoire de 7 jours, possibilité pour les sages-femmes de pratiquer des IVG médicamenteuses, et des IVG instrumentales dans les centres de santé.
La loi prévoit également le remboursement à 100% de l’ensemble des actes liés à l’IVG, et garantit la gratuité et la confidentialité du parcours contraceptif des mineures. Elle facilite par ailleurs la délivrance de la contraception d’urgence par les infirmier.e.s scolaires.
Plus largement, elle prend diverses mesures favorables à la santé des femmes : lutte anti-tabac, prévention des troubles et déséquilibres alimentaires (obligation de mentionner les photographies retouchées et d’une visite médicale obligatoire avec un médecin du travail, indice de masse corporelle (IMC) minimal en deçà duquel les modèles ne peuvent pas travailler dans l’hexagone), dépistage organisé du cancer du col de l’utérus, etc.
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Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes
La loi supprime la notion "d’état de détresse" concernant les femmes qui demandent une interruption volontaire de grossesse. Elle est remplacée par l’expression "qui ne veut pas poursuivre une grossesse".
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Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013
La loi ouvre la possibilité pour la personne qui partage la vie de la mère de prendre un congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
