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Haut Conseil à l'Egalité entre les femmes et les hommes

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Repères juridiques

Famille et droit patrimonial

Communication institutionnelle

  • Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes

    La loi supprime les mots « en bon père de famille » qui sont désormais remplacés par le mot « raisonnablement ». La suppression est motivée par le caractère sexiste de l’expression « bon père de famille ».

  • Circulaire n°5575/SG du 21 février 2012 relative à la suppression des termes « Mademoiselle », « nom de jeune fille », « nom patronymique », « nom d’épouse » et « nom d’époux » des formulaires et correspondances des administrations

    La circulaire supprime les termes « Mademoiselle », « nom de jeune fille », « nom patronymique », « nom d’épouse » et « nom d’époux » des documents administratifs en leur substituant respectivement les termes « Madame, « nom de famille » et « nom d’usage ».

  • Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille

    La loi supprime le terme « patronyme » qui est remplacé par les mots « nom de famille ».