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Repères juridiques
Famille et droit patrimonial
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Loi n°80-545 du 17 juillet 1980 portant diverses dispositions en vue d’améliorer la situation des familles nombreuses
Le congé maternité est prolongé à 16 semaines. La loi interdit à tout employeur de licencier une femme enceinte.
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Convention de l’Organisation des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes CEDAW/CEDEF, adoptée le 18 décembre 1979, ratifiée le 14 décembre 1983 par la France
La Convention oblige les Etats parties à prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans tous les domaines.
L’article 15 à l’égalité devant la loi, l’article 16 aux droits égaux et responsabilités égales « dans toutes les questions découlant du mariage et dans les rapports familiaux ». -
Loi du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce
Elle institue la procédure de consentement mutuel.
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Loi N° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l’autorité parentale conjointe
L’autorité parentale appartient désormais aux deux parents pour protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité. La loi supprime la notion de "chef de famille" du Code civil. Le congé de maternité est maintenant indemnisé à 90% par l’Assurance maternité au lieu de 50%.
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Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux
Les femmes mariées peuvent gérer leurs biens propres et exercer une activité professionnelle sans le consentement de leur mari.
