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Autres repères
Repères juridiques
Famille et droit patrimonial
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Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce
Elle vise à simplifier et à moderniser les procédures.
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Loi programme pour l’Outre- Mer du 21 juillet 2003
Elle a définitivement écarté les particularités des statuts civils coutumiers (répudiation, polygamie…) contraires à l’égalité des droits entre femmes et hommes.
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Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille et à l’autorité parentale
Les parents peuvent choisir le nom de leur enfant par déclaration écrite conjointe remise à l’officier de l’état civil. Ce nom peut être soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre qu’ils déterminent librement, dans la limite d’un nom pour chacun d’eux.
En l’absence de cette déclaration conjointe des parents, l’ancienne règle continue à s’appliquer : l’enfant né de parents mariés, ou qui est reconnu simultanément par son père et par sa mère prend le nom de son père -
Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 relative à l’état civil, à la famille et aux droits de l’enfant et instituant le juge aux affaires familiales
La loi affirme le principe de l’exercice conjoint de l’autorité parentale à l’égard de tous les enfants, quelle que soit la situation des parents (mariés, concubins, divorcés, séparés).
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Loi du 23 décembre 1985 relative à l’égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs
Elle renforce le principe d’égalité dans la vie quotidienne du couple.
