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Repères juridiques
Image des femmes
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Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
La loi dispose que la mention « photographie retouchée » doit apparaître sur toutes les photographies à usage commercial de mannequins, dont l’apparence corporelle a été modifiée par un logiciel de traitement d’image afin d’affiner ou d’épaissir la silhouette du mannequin. Aussi les mannequins ne peuvent exercer leur activités qu’à la condition d’avoir un certificat médical attestant que l’évaluation globale de l’état de santé du mannequin, évalué notamment au regard de son indice de masse corporelle, est compatible avec l’exercice de son métier.
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Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes
Les compétences du CSA et audiovisuel public sont renforcées et étendues. Il a en charge de veiller à une juste représentation des femmes et à la promotion de l’image des femmes et de l’égalité femmes-hommes et à la lutte contre la diffusion de stéréotypes sexistes et d’images dégradantes des femmes. Les obligations des sociétés nationales de programme, ainsi que les services de télévision à caractère national et les services de radio appartenant à un réseau de diffusion à caractère national, en matière d’égalité femmes-hommes sont renforcées, elles doivent contribuer à la lutte contre les préjugés sexistes, les violences faites aux femmes en diffusant des programmes relatifs à ces sujets. Elles fournissent au CSA des indicateurs qualitatifs et quantitatifs sur la représentation des femmes et des hommes dans leurs programmes.
Les concours fondés sur l’apparence pour des enfants de moins de seize doivent obtenir une autorisation préalable du.de la représentant.e de l’Etat dans le département. Seuls les concours dont les modalités d’organisation assurent la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant et de sa dignité peuvent être autorisés. Les concours fondés sur l’apparence auxquels participent des enfants de moins de treize ans ne peuvent être autorisés. Toute violation de ces principe est punie de prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
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Directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive dite « services de médias audiovisuels »)
Elle modifie et renforce la directive 2007/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle. Elle garantit que les règles relatives à la protection des mineurs et à la lutte contre l’incitation à la haine fondée notamment sur le sexe s’appliquent à tous les services audiovisuels.
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Résolution du Parlement européen du 3 septembre 2008 sur l’impact du marketing et de la publicité sur l’égalité des genres
Le Parlement européen invite les Etats membres de l’Union Européenne à une vigilance renforcée sur les stéréotypes présents dans les messages publicitaires.
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Loi n°89-25 du 17 janvier 1989 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Elle créée le Conseil supérieur de l’audiovisuel, autorité de régulation de l’audiovisuel (télévision et radio seulement) en France qui a notamment pour mission de garantir le respect de la dignité de la personne humaine.
