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Haut Conseil à l'Egalité entre les femmes et les hommes

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Repères juridiques

Communication institutionnelle

  • Circulaire du 6 mars 1998 relative à la féminisation des noms de métier, fonction, grade ou titre

    La circulaire vise à poursuivre celle du 11 mars 1986 en prescrivant la féminisation des noms de métier, fonction, grade ou titre dans les textes réglementaires et dans tous les documents officiels émanant des administrations et établissements publics de l’Etat. Elle propose d’établir un guide pour les usagers produit par l’Institut national de la langue française. Et invite à diffuser la pratique de féminisation.

  • Circulaire du 11 mars 1986 relative à la féminisation des noms de métier, fonction, grade ou titre

    La circulaire vise à promouvoir la féminisation des noms de métiers, fonction, grade ou titre. L’utilisation de ces termes féminisés doit intervenir :

    - Dans les décrets, arrêtés, circulaires, instructions et directives ministériels ;

    - Dans les correspondances et documents qui émanent des administrations, services ou établissements publics de l’Etat ;

    - Dans les textes des marchés et contrats auxquels l’Etat ou les établissements publics de l’Etat sont parties ;

    - Dans les ouvrages d’enseignement, de formation ou de recherche utilisés dans les établissements, institutions ou organismes dépendant de l’Etat, placés sous son autorité, ou soumis à son contrôle, ou bénéficiant de son concours financier.

Travail / Emploi

  • Loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

    La loi contient des dispositions permettant de faire converger les politiques en matière d’égalité sur l’ensemble des territoires d’outre-mer.

    Chaque collectivité territoriale d’outre-mer doit établir un diagnostic portant sur les inégalités de revenu et de patrimoine, les discriminations et les inégalités entre les femmes et les hommes.

  • Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

    La loi vise notamment à favoriser l’action de groupe en matière de discrimination.

    Elle crée l’action de groupe en matière de discrimination dans les relations relevant du code du travail et l’action de groupe relative à une discrimination imputable à un employeur. Elle modifie l’article 225-1 du Code pénal, qui définit la discrimination, en remplaçant « de leur orientation ou identité sexuelle » par « de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre ».

  • Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi

    La loi supprime le rapport de situation comparée, instauré en 1983. Ses 9 critères relatifs à l’égalité professionnelle sont intégrés dans une Base de données économique et sociale (BDES). La négociation spécifique sur l’égalité professionnelle est supprimée et intégrée dans les trois temps obligatoires de négociation : « Egalité professionnelle et Qualité de vie au travail », « Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise » et « Gestion des emplois, des parcours professionnels et mixité des métiers ».

    L’entreprise doit, en l’absence d’accords, établir un plan d’action concernant l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salarié.e.s, les conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salarié.e.s à temps partiel, la mixité des emplois et les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.

    Les accords, ou à défaut, les plans d’action relatif à l’égalité professionnelle sont désormais accessibles tou.te.s les membres des institutions représentatives des salarié.e.s.

    La loi créé par ailleurs un droit d’expertise en matière d’égalité professionnelle, rémunéré par l’employeur.euse, afin de permettre aux membres du comité d’entreprise de préparer au mieux la négociation sur l’égalité professionnelle.