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Repères juridiques
Travail / Emploi
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Loi n°2001-397 du 9 mai 2001 - dite loi Génisson
La loi « Génisson » actualise et renforce la loi « Roudy » en définissant les axes de sa mise en œuvre, à la fois pour le secteur public et pour le secteur privé. Elle introduit pour la première fois, l’obligation de la négociation collective sur l’égalité professionnelle, ayant pour but de recenser et de tenter de remédier aux inégalités constatées. L’objectif de représentation équilibrée des femmes et des hommes est également posé par cette loi pour les conseils des prud’hommes, les comités d’entreprise et les délégués du personnel, les organismes consultatifs et les jurys et comités de sélection. La loi précise les obligations de l’employeur concernant le travail de nuit et les allocations versées aux femmes enceintes dispensées de travail.
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Loi n° 83-635 du 13 juillet 1983 - dite loi Roudy
La loi « Roudy » est la première loi française concernant l’égalité professionnelle. Elle modifie le code du travail en y apportant pour la première fois un chapitre particulier concernant l’égalité professionnelle. La loi renouvelle l’interdiction de toute mention ou considération se rapportant au sexe dans le domaine professionnel et prévoit la possibilité d’avoir recours à des actions positives afin d’obtenir une égalité réelle.
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Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - dite Loi Le Pors
La loi est la première loi française affirmant l’égalité professionnelle dans la fonction publique. Elle stipule qu’aucune distinction ne peut être faite entre deux fonctionnaires en raison de leur sexe.
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Loi n° 82-689 du 4 août 1982 relative aux libertés des travailleurs dans l’entreprise - dite loi Auroux
Elle a posé l’interdiction de toute discrimination notamment fondée sur le sexe dans le Règlement intérieur.
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Convention (n° 156) de l’Organisation Internationale du Travail sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales, 1981, ratifiée par la France le 16 mars 1989
Convention concernant l’égalité de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes : travailleurs ayant des responsabilités familiales.
