Repères chronologiques
-
1980
Marguerite Yourcenar est la première femme élue à l’Académie Française.
-
1982
La loi du 31 décembre 1982 permet le remboursement par la Sécurité sociale de l’IVG.
-
1982
Le Conseil constitutionnel censure une loi qui prévoyait un quota de 25 % de femmes dans les listes des élections municipales estimant que le principe d’égalité devant la loi à l’article premier « s’oppose à toute division par catégories des électeurs et des éligibles ».
-
1983
La loi du 13 juillet 1983 portant modification du code du travail et du code pénal (loi Roudy) établit l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. La loi Lepors prévoit l’égalité professionnelle pour la fonction publique.
-
1985
L’article 2 de la loi de finances du 29 décembre 1982 supprime la notion de chef de famille en matière fiscale et la loi du 23 décembre 1985 établit l’égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et l’égalité des parents dans la gestion des biens et des enfants mineurs
-
1987
La loi du 22 juillet 1987 instaure l’égalité des parents dans l’exercice de l’autorité parentale.
-
1989
Les pouvoirs publics affirment leur volonté de lutter contre les violences conjugales : lancement de la première campagne nationale d’information et création des commissions départementales d’action contre les violences faites aux femmes (circulaire du 12 octobre).
-
1989
Loi du 17 janvier 1989 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication créée le Conseil supérieur de l’audiovisuel, autorité de régulation de l’audiovisuel (télévision et radio seulement) en France qui a notamment pour mission de garantir le respect de la dignité de la personne humaine.
-
1990
La Cour de cassation reconnaît le viol entre époux (arrêt du 5 septembre).
-
1992
La loi du 22 juillet 1992, portant réforme des dispositions du Code Pénal (1994), mentionne expressément que la qualité de conjoint de la victime constitue une circonstance aggravante de l’infraction commise.
La loi du 2 novembre définit l’abus d’autorité en matière sexuelle dans les relations de travail (harcèlement sexuel).
