Repères chronologiques
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1999
La révision du 23 juin 1999 (loi constitutionnelle du 8 juillet 1999) relative à l’égalité entre les hommes et les femmes a permis d’introduire à l’article 3 de la Constitution le principe selon lequel la loi "favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives." L’article 4 de la Constitution précise que les partis politiques "contribuent à la mise en œuvre de ce principe dans les conditions déterminées par la loi". Cette révision autorise ainsi des réformes législatives qui rendront effective une meilleure représentation des femmes en politique.
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2000
Une convention interministérielle est signée le 25 février afin de mettre en œuvre une politique globale d’égalité des chances entre les filles et les garçons, les femmes et les hommes dans le système éducatif. Elle réunit les ministères de l’Education nationale, de la Recherche, de l’Agriculture, de la Parité et de l’Emploi, et ceux qui les ont rejoints par l’avenant du 8 mars 2002, les ministères chargés de la Culture, de l’Equipement et de la Justice.
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2000
Le 6 juin 2000 la première loi dite sur "la parité" est promulguée. Elle contraint les partis politiques à présenter un nombre égal d’hommes et de femmes lors des scrutins de liste et prévoit une retenue sur la dotation financière des partis qui ne respecteront pas le principe de parité lors de la désignation des candidats pour les élections législatives.
La loi du 10 juillet 2000 réforme les modes de scrutin des sénatoriales : les départements élisant 3 sénateurs et plus votent désormais par scrutin de liste (soit 2/3 des sénateurs). Le scrutin de liste ne concernait jusque là que les départements élisant cinq sénateurs et plus.
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2001
Cette année est marquée par plusieurs évolutions législatives :
● La loi Roudy est actualisée par loi du 9 mai 2001 (loi Génisson). Cette loi prévoit notamment l’obligation de la négociation collective en matière d’égalité professionnelle mais aussi la mise en place de mesures de rattrapage afin de remédier aux inégalités constatées en matière d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle.
● La loi du 6 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations à l’emploi précise le régime juridique de la preuve (inversion de la charge de la preuve) et la notion de discrimination. -
2002
La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 aborde, dans ses articles 168 à 180, la lutte contre le harcèlement moral au travail. Introduction dans le Code Pénal d’un délit, passible de trois ans de prison et de 45 000 euros d’amende, à l’encontre de celui qui sollicite, accepte ou obtient, "en échange d’une rémunération ou d’une promesse de rémunération, des relations de nature sexuelle de la part d’un mineur qui se livre à la prostitution."
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2002
Le congé paternité et accueil de l’enfant fait son apparition d’une durée de 11 jours consécutifs.
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2003
La loi du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques modifie deux articles relatifs au harcèlement sexuel et moral : Art. 4 : déplacement de la charge de la preuve et art. 5 : la médiation suppression dans le cadre du harcèlement sexuel
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2003
La loi du 11 avril 2003 réforme les modes de scrutin des élections régionales et européennes. L’alternance stricte entre hommes et femmes est instaurée pour les listes des élections régionales et confirmée pour les élections européennes. La loi introduit des sections départementales sur les listes régionales, et crée des eurorégions pour les européennes.
La loi du 30 juillet 2003 réforme le mode de scrutin des sénatoriales en réservant l’application de la proportionnelle aux départements élisant 4 sénateurs et plus. Le scrutin uninominal, ne comportant aucune obligation paritaire aux yeux de la loi, concerne désormais la moitié des sièges sénatoriaux.
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2004
Loi du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (consolidée) crée la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité et renforce la lutte contre les propos discriminatoires à caractère sexiste.
Loi du 30 décembre 2004 qui modifie la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse introduit des dispositions réprimant les propos sexistes tenus par voix de presse, de publicité, de communication au public, par voie électronique ou par tout autre moyen de publication.
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2006
La convention interministérielle du 25 février 2000 est renouvelée le 29 juin 2006. Elle réunit les ministères de l’Emploi, de l’Education nationale, de la Justice, de l’Equipement, de l’Agriculture, de la Culture, de la Parité et de la Recherche.
