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Haut Conseil à l'Egalité entre les femmes et les hommes

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Repères chronologiques

  • 1979

    La loi du 31 décembre 1979 dite « loi Pelletier » reconduit définitivement la loi Veil du 17 janvier 1975. Elle augmente les peines pour les femmes et les médecins en cas d’IVG illégale.

  • 1980

    La loi du 17 juillet 1980 prolonge le congé de maternité à 16 semaines et interdit le licenciement des femmes enceintes.

  • 1980

    La loi du 23 décembre sur la répression du viol en apporte une définition précise : " Tout acte de pénétration sexuelle de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui, par violence, contrainte ou surprise est un viol " (article 222.23 du code pénal).

  • 1980

    Marguerite Yourcenar est la première femme élue à l’Académie Française.


  • 1982

    La loi du 31 décembre 1982 permet le remboursement par la Sécurité sociale de l’IVG.

  • 1982

    Le Conseil constitutionnel censure une loi qui prévoyait un quota de 25 % de femmes dans les listes des élections municipales estimant que le principe d’égalité devant la loi à l’article premier « s’oppose à toute division par catégories des électeurs et des éligibles ».

  • 1983

    Sous l’impulsion d’Yvette Roudy, ministre des droits de la femme sous le gouvernement de Pierre Mauroy, la loi du 13 juillet 1983 concernant l’égalité professionnelle est adoptée. Elle modifie le code du travail qui consacre pour la première fois un chapitre particulier sur l’égalité professionnelle. Cette loi prévoit notamment
    ● l’interdiction de toute mention ou considération se rapportant au sexe dans le domaine professionnel
    ● le recours possible à des actions positives afin d’obtenir une égalité réelle.
    ● l’obligation pour les entreprises de produire un rapport annuel sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise
    ● la définition de la notion de travail de valeur égale : “les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse”.

  • 1985

    L’article 2 de la loi de finances du 29 décembre 1982 supprime la notion de chef de famille en matière fiscale et la loi du 23 décembre 1985 établit l’égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et l’égalité des parents dans la gestion des biens et des enfants mineurs

  • 1987

    La loi du 22 juillet 1987 instaure l’égalité des parents dans l’exercice de l’autorité parentale.

  • 1989

    Les pouvoirs publics affirment leur volonté de lutter contre les violences conjugales : lancement de la première campagne nationale d’information et création des commissions départementales d’action contre les violences faites aux femmes (circulaire du 12 octobre).