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Haut Conseil à l'Egalité entre les femmes et les hommes

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Repères chronologiques

  • 1967

    Loi Neuwirth du 28 décembre : la contraception est autorisée. La publicité, interdite par la loi de 1920, n’est toujours pas autorisée en dehors des revues médicales.

  • 1970

    La loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l’autorité parentale conjointe supprime la notion de "chef de famille" du Code civil. Le congé de maternité est indemnisé à 90 % par l’Assurance maternité au lieu de 50%.

  • 1972

    Ouverture aux femmes des concours des grandes écoles. L’École polytechnique devient mixte : huit femmes sont reçues et l’une d’entre elles (Anne Chopinet) sera major de promotion.

  • 1972

    La loi du 22 décembre 1972 marque l’adoption du principe de l’égalité de rémunération “pour un même travail ou un travail de valeur égale”.

  • 1974

    La loi du 4 décembre 1974 instaurera la gratuité et l’anonymat de la contraception dans les centres de planification pour les mineures.

  • 1975

    La loi dite Veil du 17 janvier 1975 autorise l’IVG pour une période probatoire de 5 ans.

    La loi du 11 juillet 1975 instaure le divorce par consentement mutuel.

  • 1975

    Ouverture du premier refuge pour femmes battues, à Clichy, qui porte le nom de " Flora Tristan ", l’une des initiatrices du féminisme en France au XIXe siècle.

  • 1975

    La loi du 11 juillet 1975 interdit désormais de rédiger une offre d’emploi réservée à un sexe, de refuser une embauche ou de licencier en fonction du sexe ou de la situation de famille sauf en cas de motif légitime prévu dans le cadre de la loi.

  • 1976

    Décret du 28 décembre 1976 relatif à l’organisation de la formation dans les écoles maternelles et élémentaires de la loi du 15 juin 1975 (dite Loi "René Haby") rend la mixité obligatoire pour tous les établissements d’enseignements primaires et secondaires.

  • 1979

    Convention de l’Organisation des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF/CEDAW), adoptée le 18 décembre 1979, ratifiée le 14 décembre 1983 par la France

    L’article premier définit la terminologie « Discrimination à l’égard des femmes » : « Aux fins de la présente Convention, l’expression "discrimination à l’égard des femmes" vise toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur le sexe qui a pour effet ou pour but de compromettre ou de détruire la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice par les femmes, quel que soit leur état matrimonial, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social, culturel et civil ou dans tout autre domaine. »

    La première partie de la Convention précise les obligations des Etats et les parties 2 et 3 sont consacrées aux « droits des femmes » visés par ce texte et à leur mise en œuvre.