Repères chronologiques
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2001
Cette année est marquée par plusieurs évolutions législatives :
● La loi Roudy est actualisée par loi du 9 mai 2001 (loi Génisson). Cette loi prévoit notamment l’obligation de la négociation collective en matière d’égalité professionnelle mais aussi la mise en place de mesures de rattrapage afin de remédier aux inégalités constatées en matière d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle.
● La loi du 6 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations à l’emploi précise le régime juridique de la preuve (inversion de la charge de la preuve) et la notion de discrimination. -
2002
La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 aborde, dans ses articles 168 à 180, la lutte contre le harcèlement moral au travail. Introduction dans le Code Pénal d’un délit, passible de trois ans de prison et de 45 000 euros d’amende, à l’encontre de celui qui sollicite, accepte ou obtient, "en échange d’une rémunération ou d’une promesse de rémunération, des relations de nature sexuelle de la part d’un mineur qui se livre à la prostitution."
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2002
La loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille et à l’autorité parentale permet aux parents de choisir le nom de leur enfant par déclaration écrite conjointe remise à l’officier de l’état civil. Ce nom peut être soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre qu’ils déterminent librement, dans la limite d’un nom pour chacun d’eux.
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2002
Le congé paternité et accueil de l’enfant fait son apparition d’une durée de 11 jours consécutifs.
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2003
La loi du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques modifie deux articles relatifs au harcèlement sexuel et moral : Art. 4 : déplacement de la charge de la preuve et art. 5 : la médiation suppression dans le cadre du harcèlement sexuel
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2003
La loi du 11 avril 2003 réforme les modes de scrutin des élections régionales et européennes. L’alternance stricte entre hommes et femmes est instaurée pour les listes des élections régionales et confirmée pour les élections européennes. La loi introduit des sections départementales sur les listes régionales, et crée des eurorégions pour les européennes.
La loi du 30 juillet 2003 réforme le mode de scrutin des sénatoriales en réservant l’application de la proportionnelle aux départements élisant 4 sénateurs et plus. Le scrutin uninominal, ne comportant aucune obligation paritaire aux yeux de la loi, concerne désormais la moitié des sièges sénatoriaux.
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2004
La loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadre, en application du principe de laïcité, le port des signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics.
La loi n°2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, (applicable à compter du 1er janvier 2005) simplifie les procédures et précise, dans son article 22, les dispositions relatives à la protection du conjoint victime de violences conjugales.
Le programme national de dépistage organisé du cancer du sein a été généralisé en 2004.
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2004
Loi du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (consolidée) crée la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité et renforce la lutte contre les propos discriminatoires à caractère sexiste.
Loi du 30 décembre 2004 qui modifie la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse introduit des dispositions réprimant les propos sexistes tenus par voix de presse, de publicité, de communication au public, par voie électronique ou par tout autre moyen de publication.
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2006
La convention interministérielle du 25 février 2000 est renouvelée le 29 juin 2006. Elle réunit les ministères de l’Emploi, de l’Education nationale, de la Justice, de l’Equipement, de l’Agriculture, de la Culture, de la Parité et de la Recherche.
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2006
La loi du 4 avril 2006 renforce la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs en : élargissant le champ d’application de la circonstance aggravante à de nouveaux auteurs (pacsés et « ex »), à de nouvelles infractions (meurtres – viols – agressions sexuelles) ; facilitant l’éloignement de l’auteur de l’infraction du domicile de la victime ; reconnaissant le vol entre époux lorsqu’il démontre une véritable volonté du conjoint violeur d’assujettir sa victime.
