Repères chronologiques
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1946
Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. Le principe d’égalité entre les femmes et les hommes est reconnu dans ce préambule qui a valeur constitutionnelle en intégrant la Constitution du 4 octobre 1958.
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1946
Le préambule de la Constitution pose le principe de l’égalité des droits entre les femmes et les hommes dans tous les domaines.
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1947
Dans le gouvernement de Robert Schuman, Germaine Poinso-Chapuis est la première femme nommée ministre (de la Santé publique et de la Population).
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1948
Déclaration Universelle des droits de l’Homme du 10 décembre 1948. L’article 2 consacre le principe de non discrimination notamment à raison du sexe.
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1950
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, adoptée le 4 novembre 1950 énonce les droits et libertés garantis notamment l’interdiction de discrimination et à l’article 14, figurent parmi les discriminations prohibées, celle à raison du sexe.
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1956
Création le 8 mars de l’association « La Maternité heureuse » dont l’objectif est de défendre l’enfant désiré et de lutter contre l’avortement clandestin. Le Mouvement français pour le planning familial lui succède en 1960 et ouvre en 1961 le premier centre d’accueil du Mouvement français pour le planning familial à Grenoble.
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1965
La loi du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux modifie le régime légal du mariage du couple se mariant sans contrat : les femmes peuvent gérer leurs biens propres et exercer une activité professionnelle sans le consentement de leur mari.
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1965
Promulgation de la loi du 13 juillet 1965 qui prévoit que les femmes peuvent désormais gérer leurs biens propres et exercer une activité professionnelle sans le consentement de leur mari dans le cadre du régime légal du mariage sans contrat.
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1966
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et pacte international relatif aux droits civils et politiques, adoptés le 16 novembre 1966, ratifiés le 4 novembre 1980 par la France. Les Etats partis à ces deux pactes s’engagent à respecter les droits énoncés dans ces textes sans distinction de sexe (art. 2) et d’assurer un droit égal des femmes et des hommes à la jouissance de ces droits (art. 3)
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1966
La Loi du 30 décembre 1966 interdit désormais de licencier une femme enceinte ou en congé maternité.
