Principaux textes
Dans cette rubrique
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LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour…
Depuis le 1er janvier 2023, l’accès en pharmacie à la contraception d’urgence est gratuit, sans prescription médicale pour toutes…
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LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour…
La contraception est gratuite pour les femmes âgées de moins de 26 ans depuis le 1er janvier 2022. L’assurance maladie prend en…
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LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique
L’accès à la PMA (procréation médicalement assistée) est élargi aux couples de femmes et femmes célibataires, le remboursement…
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Loi n° 2017-347 du 20 mars 2017 relative à l'extension du délit d'entrave à l…
Le délit d’entrave a été créé en 1993 pour lutter contre les « commandos » qui venaient perturber les établissements pratiquant l…
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Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant
La loi prévoit la systématisation de l’entretien pré-natal précoce à toutes les femmes enceintes, dont l’objet est de permettre…
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Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système…
Plusieurs articles de cette loi permettent des avancées en matière d’IVG : suppression du délai de réflexion obligatoire de 7…
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Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les…
La loi supprime la notion "d’état de détresse" concernant les femmes qui demandent une interruption volontaire de grossesse. Elle…
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Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour…
La loi ouvre la possibilité pour la personne qui partage la vie de la mère de prendre un congé de paternité et d’accueil de l…
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Directive 2010/18/UE du Conseil du 08 mars 2010 portant application de l’accord…
Cette directive permet l’application de l’accord cadre européen du 18/06/2009. Elle porte de trois à quatre mois la durée du…
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