Principaux textes
Dans cette rubrique
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Loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des…
La loi prévoit que pour les entreprises cotées et celles de plus de 500 salariés et présentant un chiffre d’affaires ou un bilan…
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Loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des…
L’article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La loi favorise l’égal accès des femmes et des…
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Loi n°2008-175 du 26 février 2008 facilitant l'égal accès des femmes et des…
Le ou la remplaçante n’était appelé à remplacer la ou le titulaire du mandat de façon automatique que lorsque le poste…
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Loi n°2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes…
Elle étend l’obligation de parité lors de la désignation des exécutifs régionaux et municipaux (villes de 3 500 habitants et…
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Loi n°2003-697 du 30 juillet 2003 portant réforme de l'élection des sénateurs
Ce sont dorénavant les départements élisant quatre sénateurs et plus qui appliquent le scrutin proportionnel, soit la moitié…
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Loi n°2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux…
Les modes de scrutin des élections régionales et européennes sont modifiés. La loi introduit des sections départementales au…
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Loi n°2000-641 du 10 juillet 2000 relative à l'élection des sénateurs
Le code électoral est modifié afin que le scrutin proportionnel concerne désormais les départements où trois sénateurs et plus…
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Loi n°2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et…
La loi dite sur « la parité » est promulguée. Elle contraint les partis politiques à présenter un nombre égal d'hommes et de…
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Loi constitutionnelle n°99-569 du 8 juillet 1999 relative à l'égalité entre les…
Les articles 3 et 4 de la Constitution de 1958 sont modifiés. Il est ajouté à l’article 3 que la loi "favorise l’égal accès…
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